Assurance / Vie professionnelle / Dommages ouvrages
ASSURANCE " DOMMAGES OUVRAGE"
:
Cette police d'assurance a pour objet de garantir le préfinancement des travaux de réparation des désordres dont sont responsables les architectes, entrepreneurs et autres constructeurs liés au Maître d'Ouvrage, sur le fondement des articles 1792 et suivant du code civil, traitant du régime particulier des responsabilités en matière de travaux de bâtiment et de génie civil, l'Assureur exerçant ensuite un recours contre le ou les responsables. Elle est pour le Maître d'Ouvrage de souscription obligatoire
Les garanties obligatoires, à savoir les dommages, pendant 10 ans, qui
- compromettent la solidité de louvrage
- rendent louvrage impropre à sa destination
Les garanties facultatives :
- bon fonctionnement des éléments déquipement
- dommages immatériels (ex : privation de jouissance).
- dommages causés aux existants par les travaux neufs.
Question #2 :
Quels sont les avantages du contrat "Dommages-Ouvrage" :
Il permet au propriétaire dêtre indemnisé de tout sinistre couvert :
Pendant 10 ans à compter de la date de réception des travaux.
En dehors de toute recherche de responsabilité
Dans un délai très bref suivant la déclaration du sinistre.